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En vigueur

Article D4622-33 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.

Jurisprudence appliquant l'article D4622-33 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2016, n° 14/07621

    D4622 - 33 et suivants du même code. … Aux termes de l'article L3121'20 du code du travail , les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, sauf quelques exceptions limitativement prévues…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.