Article D4154-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre IV : Salariés…
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :
1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
5° Auramine et magenta (fabrication) ;
6° Béryllium et ses sels ;
7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;
8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ;
10° Composés minéraux solubles du cadmium ;
11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ;
13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ;
14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ;
16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ;
18° Oxychlorure de carbone ;
19° Paraquat ;
20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;
21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ;
22° Poussières de métaux durs ;
23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R. 4451-99 ;
24° Sulfure de carbone ;
25° Tétrachloroéthane ;
26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;
27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.
Jurisprudence appliquant l'article D4154-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-20.760
D . 4154 - 1 , 23°, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone « orange » où les travaux lui étaient interdits en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760, Inédit
D . 4154 - 1 , 23°, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone « orange » où les travaux lui étaient interdits en…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2023, n° 22/00293
* s'agissant de l'affectation à un poste prohibé par l'article D 4154 - 1 du code du travail : Il appartient à M. … D 4154 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390, Publié au bulletin
code du travail , l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D . 4154 - 1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que la dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 08-70.390
code du travail , l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D . 4154 - 1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que la dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.142, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article D . 4154 - 1 , 22°, du même code, il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires…
- Cour d'appel de Rouen, 5 janvier 2023, n° 21/01430
En tout état de cause, selon l'article L.1251-5 du code du travail , le contrat de mission, quel que soit son motif ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale…
- Cour d'appel de Rouen, 9 février 2024, n° 21/04761
la circulaire DRT 18/90 du 30 octobre 1990 prise en application de l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié aux articles D . 4154 - 1 et suivants du code du travail . … , alors qu'affectés à des postes de travail présentant…
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 8 octobre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2018-438 du 4 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D1242-4 (VD) art. D1242-4
- Cite Code du travail - art. D4154-2 (VD) art. D4154-2
- Cite Code du travail - art. D4154-3 (V) art. D4154-3
- Cite Code du travail - art. R4451-99 art. R4451-99
- Cite Code du travail - art. R5132-21 (VD) art. R5132-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.