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En vigueur

Article D4153-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.

La demande comporte :

1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;

2° La durée du contrat de travail ;

3° La nature et les conditions de travail envisagées ;

4° L'horaire de travail ;

5° Le montant de la rémunération ;

6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

Jurisprudence appliquant l'article D4153-5 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.