Article D4153-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 avril 2026 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant une surveillance dosimétrique individuelle au sens de l'article R. 4451-64.
II.-Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des groupes définis à l'article R. 4451-99.
Jurisprudence appliquant l'article D4153-21 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2309783
code du travail . … article D . 4153 - 21 , les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l’article L. 4153-9. ».
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Textes liés
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- Cite Code du travail - art. D4153-15 (VD) art. D4153-15
- Concordance Code du travail - art. R234-11 al 1 et 2 (Ab) art. R234-11
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- Concordance Code du travail - art. R234-17 (Ab) art. R234-17
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- Cite Code du travail - art. R4451-64 art. R4451-64
- Cite Code du travail - art. R4451-99 art. R4451-99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-57
- Cite Code du travail art. R4451-64
- Cite Code du travail art. R4451-99
- Cite Code du travail art. R4451-57
- Cite Code du travail art. R4451-64
- Cite Code du travail art. R4451-99
- Cite Code du travail art. R4451-57
- Cite Code du travail art. R4451-64
- Cite Code du travail art. R4451-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.