Article D4153-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2013 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.
Jurisprudence appliquant l'article D4153-19 du Code du travail
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
La disposition figurant au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33 mentionnée au point 4 a été transposée par l'article D . 4153 - 19 du code du travail selon lequel il est interdit d'affecter les jeunes à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
La disposition figurant au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33 mentionnée au point 4 a été transposée par l'article D . 4153 - 19 du code du travail selon lequel il est interdit d'affecter les jeunes à…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
code du travail . … L'article 4 du décret contesté prévoit que, par dérogation à l'article D . 4153 - 19 du code du travail selon lequel " Il est interdit d'affecter des jeunes à des travaux les exposant aux agents…
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
La disposition figurant au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33 mentionnée au point 4 a été transposée par l'article D . 4153 - 19 du code du travail selon lequel il est interdit d'affecter les jeunes à…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article 4 du décret contesté prévoit que, par dérogation à l'article D . 4153 - 19 du code du travail selon lequel " Il est interdit d'affecter des jeunes à des travaux les exposant aux agents…
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
La disposition figurant au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33 mentionnée au point 4 a été transposée par l'article D . 4153 - 19 du code du travail selon lequel il est interdit d'affecter les jeunes à…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code du travail - art. R234-3 al 2 (Ab) art. R234-3
- Concordance Code du travail - art. R234-4 al 3 (Ab) art. R234-4
- Concordance Code du travail - art. R234-4-1 (Ab) art. R234-4-1
- Cite Code du travail - art. R4421-3 art. R4421-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.