Article D4133-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et…
L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique :
1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
Jurisprudence appliquant l'article D4133-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-16.993
Il résulte des articles D . 4133 - 1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.993, Publié au bulletin
Il résulte des articles D . 4133 - 1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou…
- Cour d'appel de Pau, 10 octobre 2024, n° 22/03369
D . 4133 - 1 , D.4133-2 et D.4133-3 du code du travail , la fiabilité de la connexion pour la consultation des accords d'entreprise en vigueur par les représentants du personnel et salariés doit être vérifiée, devra…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.