Article D3331-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
L'ancienneté des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat art. 2
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.