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En vigueur

Article D3325-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…

Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des finances publiques.

Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie.

Jurisprudence appliquant l'article D3325-1 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 octobre 2024, n° 23/10503

    L’article L 3326-1 du code du travail prévoit que : “le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. ……

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/11/2015, 14VE02735, Inédit au recueil Lebon

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-2 du code du travail , dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2008 par celles de l'article L. 3324-1 : " La réserve spéciale de…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/00732

    code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/00361

    code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/00293

    code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/00289

    code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/00209

    code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/00235

    code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.