Article D3324-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit à l'article L. 3323-5, soit à l'article L. 3324-10 selon le cas.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-37 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-20.980, Publié au bulletin
D . 3324 - 37 du code du travail , dans sa version modifiée par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 ; 3°/ que l'article 13 de l'accord de participation conclu au niveau de la Banque Louis Dreyfus, dans sa version…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale art. 2
- Cite Code du travail art. L3323-5
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3323-5
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3323-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-20
- Cite Code monétaire et financier art. L312-20
- Cite Code monétaire et financier art. L312-20
- Cite Code monétaire et financier art. L312-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.