Article D3324-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments de placement, il précise les modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son épargne.
Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit. Il précise alors la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs antérieurement prévus.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 30 art. 30
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocatio... (V)
- Cite Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds déclarés. (V)
- Cite Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à voca... (V)
- Cite Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (V) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (V) art. L214-165
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.