Article D3324-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 juin 2020 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-25.792
ceux prévus par les dispositions d'ordre public absolu applicables du code du travail , la cour d'appel a violé l'article D . 3324 - 25 anciennement R. 442-10 du code du travail ensemble l'article 1153 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-25.792, Inédit
ceux prévus par les dispositions d'ordre public absolu applicables du code du travail , la cour d'appel a violé l'article D . 3324 - 25 anciennement R. 442-10 du code du travail ensemble l'article 1153 du code civil…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-11.217
code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D . 3324 - 25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont choisi d'affecter la réserve spéciale de participation à l'acquisition de parts…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-11.217, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D . 3324 - 25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont choisi d'affecter la réserve spéciale de participation à l'acquisition de parts…
- Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, n° 22/03072
D . 3324 - 25 du code du travail , - dit que les intérêts produiront à leur tour des intérêts à compter de l'assignation soit à compter du 15 janvier 2021 dans les conditions prévues par le texte en application de…
- Cour d'appel de Besançon, 17 décembre 2010, n° 09/02568
code du travail - condamné Mr [Z] aux entiers dépens. … D 3324 - 25 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-13.813, Publié au bulletin
D 3324 - 25 du code du travail ; que la société C & K Components fait valoir que si la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est légalement fixée par l'article L 3324-1 du code du travail , celle de…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-13.813
D 3324 - 25 du code du travail ; que la société C & K Components fait valoir que si la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est légalement fixée par l'article L 3324-1 du code du travail , celle de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Modifie Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale art. 2
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.