Article D3324-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3323-2, l'accord de participation détermine la forme des titres attribués, les modalités de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le respect de l'interdiction de les négocier pendant cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article R. 3324-22.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R3324-22
- Concorde Code du travail art. R442-7
- Concorde Code du travail art. R442-7
- Concorde Code du travail art. R442-7
- Concorde Code du travail art. R442-7
- Cite Code du travail art. R3324-22
- Cite Code du travail art. R3324-22
- Cite Code du travail art. R3324-22
- Cite Code du travail art. R3324-22
- Cite Code du travail art. R3324-22
- Cite Code du travail art. R3324-22
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.