Article D3323-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.
La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Jurisprudence appliquant l'article D3323-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2021, n° 19/08685
code du travail d'aucun droit propre à exiger la négociation d'un nouvel accord. … Enfin, s'agissant de la dénonciation de l'accord de participation, l'article D . 3323 - 8 du code du travail précise que la partie qui…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Code du travail - art. D2231-2 art. D2231-2
- Cite Code du travail - art. D2231-4 art. D2231-4
- Cite Code du travail - art. L3322-9 art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3323-6 art. L3323-6
- Cite Code du travail - art. R3324-16 (V) art. R3324-16
- Modifie Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise art. 4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. L3322-9
- Cite Code du travail art. L3322-9
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3322-9
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.