Article D3323-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne :
1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
4° S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Jurisprudence appliquant l'article D3323-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-21.945
L'article D . 3323 - 16 du code du travail dispose que la somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. … D . 3323 - 16 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.945, Inédit
L'article D . 3323 - 16 du code du travail dispose que la somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. … D . 3323 - 16 du code du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 22/07105
Il considère que compte tenu de cette absence de transmission de documents informatifs durant son détachement, et notamment ceux visés aux articles D . 3323 - 16 et D.3313-9 du Code du travail , aucun délai de…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2018, n° 16/02078
D . 3323 - 16 du Code du travail , pour les années 2013 et 2014. … L'article D3323 - 16 du code du travail dispose que la somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372 17-14.373 17-14.374 17-14.375, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-14.372
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2025, n° 21/08427
En outre aucune information individuelle ne lui a été dispensée en application de l'article D . 3323 - 16 du code du travail pour la participation et en application des articles D.3313-8 et D.3313-9 en ce qui concerne…
- Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 21/03020
code du travail . … La société Carter-Cash, qui ne démontre pas qu'il a été satisfait aux prescriptions légales concernant l'information individuelle du salarié sur ses droits à participation dans les conditions…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise art. 4
- Cite Code du travail art. L3324-12
- Cite Code du travail art. L3324-12
- Cite Code du travail art. L3324-12
- Cite Code du travail art. L3324-12
- Cite Code du travail art. L3324-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.