Article D3323-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 août 2021 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.
Jurisprudence appliquant l'article D3323-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.096
sociale ; que l'article L 3323-4 du même code dispose que les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et que ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations ; que l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.096 17-13.216, Inédit
sociale ; que l'article L 3323-4 du même code dispose que les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et que ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations ; que l'article…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.097
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le poste n° 19 du redressement objet de la lettre d'observations du 17 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.098
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le poste n° 19 du redressement objet de la lettre d'observations du 17 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.097 17-13.217, Inédit
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le poste n° 19 du redressement objet de la lettre d'observations du 17 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.098 17-13.218, Inédit
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le poste n° 19 du redressement objet de la lettre d'observations du 17 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation art. 3
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. L3322-9
- Cite Code du travail art. L3322-9
- Cite Code du travail art. L3322-9
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.