Article D3313-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 août 2021 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
Jurisprudence appliquant l'article D3313-7 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 31 mars 2023, n° 21/05319
En vertu des dispositions de l'article D 3313 - 7 -1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, lorsqu'aucune des parties ne demande de renégociation dans les conditions prévues à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation art. 3
- Cite Code du travail art. L3312-8
- Cite Code du travail art. L3312-8
- Cite Code du travail art. L3312-8
- Cite Code du travail art. D3313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.