Article D3313-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.
La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5.
Jurisprudence appliquant l'article D3313-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.615, Publié au bulletin
code du travail , ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; que lorsque la rémunération du salarié est déterminée dans…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-10.615
code du travail , ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; que lorsque la rémunération du salarié est déterminée dans…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat art. 1
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3345-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.