Article D3313-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R. 3313-12, ou lorsque l'intéressement est affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois.
Passé ces délais, l'entreprise complète le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Crée Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale art. 1
- Cite Code du travail art. R3313-12
- Cite Code du travail art. R3313-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.