Article D3313-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article D3313-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 6 décembre 2024, n° 24/00103
code du travail . … L'article D. 3313-8 du même code prévoit qu'une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D . 3313 - 11 , est remise au salarié bénéficiaire d'un accord…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2023, n° 21/07616
Cependant, ce moyen est inexact dans la mesure où les articles L.3332-9 et R.3332-4 du code du travail prévoient le dépôt du règlement du plan d'épargne auprès de l'autorité administrative, à savoir la [3]. … En…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale art. 1
- Cite Code du travail art. L3314-9
- Cite Code du travail art. L3314-9
- Cite Code monétaire et financier art. L312-20
- Cite Code monétaire et financier art. L312-20
- Cite Code monétaire et financier art. L312-20
- Cite Code monétaire et financier art. L312-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.