Article D3313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 août 2021 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
Jurisprudence appliquant l'article D3313-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-22.367, Publié au bulletin
code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'en se fondant sur les motifs selon lesquels « il ressort clairement des articles D . 3313 - 1 et L. 3315-5 précités [ du code du travail ] que le dépôt de…
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 20-22.367
code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'en se fondant sur les motifs selon lesquels « il ressort clairement des articles D . 3313 - 1 et L. 3315-5 précités [ du code du travail ] que le dépôt de…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 21/04072
L'URSSAF soutient que l'avenant n'a été déposé que le 21 octobre 2015, soit après l'expiration du délai imparti par l'article D . 3313 - 1 du code du travail , de sorte que l'intéressement alloué en mars 2016 d'un…
- Cour d'appel de Rennes, 29 juin 2022, n° 19/05845
L'article D 3313 - 1 du même code dans sa version en vigueur du 15 février 2010 au 29 juin 2020 applicable en l'espèce prévoit que : L'accord d'intéressement est déposé à la direction régionale des entreprises, de la…
- Cour d'appel de Paris, 28 avril 2014, n° 13/09687
SUR CE LA COUR Considérant que le litige est circonscrit à un seul chef de redressement portant sur l'avance sur l'intéressement au titre de l'année 2007; Considérant que selon l'article L. 441-4, alinéa 1er du code du…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22/03382
Code du travail , disposant que l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou performances de l’entreprise. … Sur la régularité…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 11-10.690
L'article D 3313 - 1 du code du travail précise que l'accord d'intéressement est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où il a été conclu par la partie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.690, Inédit
L'article D 3313 - 1 du code du travail précise que l'accord d'intéressement est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où il a été conclu par la partie…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D2231-2 art. D2231-2
- Cite Code du travail - art. D2231-4 art. D2231-4
- Cite Code du travail - art. D3313-7 (V) art. D3313-7
- Cite Code du travail - art. L3312-8 art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3314-4 art. L3314-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation art. 3
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. L3312-8
- Cite Code du travail art. L3314-4
- Cite Code du travail art. L3312-8
- Cite Code du travail art. L3312-8
- Cite Code du travail art. D3313-7
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.