Article D3253-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D3253-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 novembre 2011, n° 10-14.501
D 3253 - 5 du code du travail et D 143-2 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.501, Inédit
D 3253 - 5 du code du travail et D 143-2 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-15.301
D . 3253 - 5 du code du travail et dire que le plafond 6 est applicable, l'arrêt retient que sa décision est opposable à l'AGS (CGEA) d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en…
- Cour d'appel de Rouen, 6 mars 2025, n° 24/00152
code du travail et des articles D . 3253 - 5 et suivants dudit code, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail. … La garantie de l'Ags est plafonnée, toutes créances…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-15.301, Inédit
D . 3253 - 5 du code du travail et dire que le plafond 6 est applicable, l'arrêt retient que sa décision est opposable à l'AGS (CGEA) d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-21.184 13-22.901, Publié au bulletin
les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail , les autres du plafond 6, fixé par…
- Cour de cassation, 31 mars 2015, n° 13-21.184
lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail , les autres du plafond 6, fixé par…
- Cour d'appel de Montpellier, 1er mars 2023, n° 19/01784
D . 3253 - 5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.