Article D323-2-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 1 : Obligation…
Les coefficients de minoration mentionnés à l'article D. 323-2 au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires visés à l'article L. 323-3 sont égaux à :
1° 0,5, à titre permanent, pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 et âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus et plus ;
2° 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 pour lequel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu la lourdeur du handicap en application de l'article R. 323-123, pour la durée de la validité de la décision ;
3° 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires visés à l'article L. 323-3 ;
4° 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 en chômage de longue durée ;
5° 1 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 323-3 à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°2006-136 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 10 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. D323-2 (VT) art. D323-2
- Concordance Code du travail - art. D5212-23 (V) art. D5212-23
- Cite Code du travail - art. L323-3 art. L323-3
- Cite Code du travail - art. R323-123 art. R323-123
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D5212-23
- Cite Code du travail art. R323-123
- Cite Code du travail art. D323-2
- Concordance Code du travail art. D5212-23
- Cite Code du travail art. L323-3
- Cite Code du travail art. L323-3
- Cite Code du travail art. L323-3
- Cite Code du travail art. L323-3
- Cite Code du travail art. D323-2
- Cite Code du travail art. D323-2
- Cite Code du travail art. D323-2
- Cite Code du travail art. D323-2
- Concordance Code du travail art. D5212-23
- Concordance Code du travail art. D5212-23
- Concordance Code du travail art. D5212-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.