Article D3142-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3142-29 conformément aux dispositions de l'article D. 3142-75.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-32
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-32
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-32
- Cite Code du travail art. D3142-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.