Article D3141-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° Les absences autorisées ;
2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;
3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;
4° Les jours de chômage ;
5° Les périodes de préavis ;
6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 20/02185
En quatrième et dernier lieu, il ressort des dispositions de l'article D . 3141 - 3 du code du travail que les périodes de préavis ne peuvent être déduites du congé annuel. … [T] a perçu la somme de 944,23 euros à…
- Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2022, n° 21/01387
Par ailleurs, il résulte de l'article D 3141 - 3 du code du travail que les absences autorisées ne peuvent être déduites du congé annuel. Ainsi, les congés sans solde dont a bénéficié M. … code du travail , Dit que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 4
- Concorde Code du travail art. D3141-4
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.