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En vigueur

Article D3141-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…

Ne peuvent être déduits du congé annuel :

1° Les absences autorisées ;

2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;

3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;

4° Les jours de chômage ;

5° Les périodes de préavis ;

6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.

Jurisprudence appliquant l'article D3141-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 20/02185

    En quatrième et dernier lieu, il ressort des dispositions de l'article D . 3141 - 3 du code du travail que les périodes de préavis ne peuvent être déduites du congé annuel. … [T] a perçu la somme de 944,23 euros à…

  • Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2022, n° 21/01387

    Par ailleurs, il résulte de l'article D 3141 - 3 du code du travail que les absences autorisées ne peuvent être déduites du congé annuel. Ainsi, les congés sans solde dont a bénéficié M. … code du travail , Dit que…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.