Article D3141-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juin 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-29 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-14.843, Publié au bulletin
D . 3141 - 29 (ex article D. 732-5) du code du travail et du principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 08-14.843
D . 3141 - 29 (ex article D. 732-5) du code du travail et du principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-16.262, Publié au bulletin
D . 3141 - 29 (ex article D. 732-5) du Code du travail , ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publication régulière. … D . 3141 -…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 08-16.262
D . 3141 - 29 (ex article D. 732-5) du Code du travail , ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publication régulière. … D . 3141 -…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/10/2009, 328015
Les articles L. 223-11 à L. 223-15 du code du travail , devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés. … Selon l'article D. 732-5 du code du…
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2017, n° 14/02719
D . 3141 - 29 du code du travail ) ; - l'URSSAF, se référant à des arrêts du 19 décembre 2013 qui procèdent à une analyse erronée, en retenant que l'employeur ne peut bénéficier d'exonérations que sur les sommes qu'il…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08DA01238, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenu l'article L. 3141-30 de ce code, et de l'article D. 732-1 du code du travail devenu l'article D . 3141 - 29 de ce code, que la circonstance que le service des indemnités de congés payés soit…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 06/08/2010, 09DA00885, Inédit au recueil Lebon
code du travail selon laquelle l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au salaire qui aurait été perçu sur la période des congés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées art. 1
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.