Article D3141-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.