Article D3141-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-1 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/04/2014, 13VE00329, Inédit au recueil Lebon
son recrutement en avril 2007 alors qu'il ne l'était pas quatre ans après son embauche ; - il a remplacé du 18 au 24 avril 2011 une pharmacienne titulaire d'une officine située à 2,1 km de la sienne pendant une semaine…
- Cour de cassation, 23 novembre 2010, n° 09-17.094
code du travail (nouveaux articles D . 3141 - 1 , D. 3141-2 et D. 3141-7) ; qu'en s'abstenant de se prononcer, comme elle y était invitée, sur le caractère fautif de ce fait imputé à Monsieur X..., la Cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-17.094, Inédit
code du travail (nouveaux articles D . 3141 - 1 , D. 3141-2 et D. 3141-7) ; qu'en s'abstenant de se prononcer, comme elle y était invitée, sur le caractère fautif de ce fait imputé à Monsieur X..., la Cour d'appel a…
- Cour d'appel de Nîmes, 31 mai 2022, n° 19/02309
D . 3141 - 1 et -2 du code du travail , Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces à l'appui, Confirmer le jugement rendu par le juge départiteur le 27 mai 2019 en ce qu'il a condamné l'association AMIS au paiement de…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2023, n° 20/04064
Sur l'absence de visite médicale périodique : En application de l'article R.4624-16 du code du travail applicable au litige, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois par le médecin…
- Cour d'appel de Pau, 17 mai 2023, n° 21/01519
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et la discrimination Attendu que l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour…
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00110
Sur le fond, suivant l'article L 3171-4 du code du travail , la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. … D3141 - 1 du code du travail , de sorte qu'en application de cet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.