Article D3123-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Jurisprudence appliquant l'article D3123-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, l'Union syndicale Solidaires critique l'inscription, prévue par l'article D . 3123 - 4 du code du travail , du secteur du spectacle vivant et enregistré sur la liste des secteurs dans lesquels la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.821, Publié au bulletin
D . 3123 - 4 actuel du Code du travail , l'activité de l'entreprise ne relevant pas du secteur du spectacle vivant et enregistré ; qu'à les supposer adoptés, en statuant par de tels motifs alors que dans ses…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-16.821
D . 3123 - 4 actuel du Code du travail , l'activité de l'entreprise ne relevant pas du secteur du spectacle vivant et enregistré ; qu'à les supposer adoptés, en statuant par de tels motifs alors que dans ses…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-18.911
D . 3123 - 4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-18.909
D . 3123 - 4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.908, Publié au bulletin
D . 3123 - 4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-18.908
D . 3123 - 4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.909, Inédit
D . 3123 - 4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.