Article D3123-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article D3123-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-21.802
D . 3123 - 3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'à l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-21.802, Inédit
D . 3123 - 3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'à l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2023, n° 19/08000
L'article D 3123 - 3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose ensuite qu'à défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2022, n° 21/03181
Selon elle, sa demande de dérogation ne respecte pas la procédure prévue à l'article D. 3121-3 du code du travail , de sorte qu'elle lui est inopposable. … L'article D . 3123 - 3 du code du travail alors en vigueur au…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2024, n° 22/01655
code du travail et l'article 6-5 de la convention collective. … En défense, la société Solodis rappelle que l'article D . 3123 - 3 du code du travail prévoit que la demande du salarié doit préciser la durée de travail…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.