Article D3121-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées :
1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine.
2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence fixée en application de l'article L. 3121-45, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-25 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2024, n° 23/10939
D3121 - 25 du code du travail . … D 3121 - 25 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 juillet 2023, n° 23/06024
D . 3121 - 25 du code du travail ; que le doute sur la légalité de l'article D . 3121 - 25 permettant de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle n'est pas caractérisé. … D . 3121 - 25 du code du…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01508
Il fait valoir que ces dispositions contreviennent à l'article D . 3121 - 25 du code du travail , qui prévoit que : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01505
Elle fait valoir que ces dispositions contreviennent à l'article D . 3121 - 25 du code du travail , qui prévoit que : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01509
Elle fait valoir que ces dispositions contreviennent à l'article D . 3121 - 25 du code du travail , qui prévoit que : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01507
Elle fait valoir que ces dispositions contreviennent à l'article D . 3121 - 25 du code du travail , qui prévoit que : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L…
- Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2024, n° 23/01506
Elle fait valoir que ces dispositions contreviennent à l'article D . 3121 - 25 du code du travail , qui prévoit que : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2022, n° 20/04859
En application des dispositions de l'article D 3121 - 25 du code du travail , en application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 1° au-delà de 39 heures…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 1
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-45
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-45
- Concorde Code du travail art. D3122-7-3
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.