Article D3121-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-24 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-10.060, Publié au bulletin
D 3121 - 24 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-10.060
D 3121 - 24 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°…
- Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2022, n° 21/01647
pour la première fois par la loi du 17 janvier 2003 de sorte que seules les dispositions de l'article D . 3121 - 24 du code du travail qui fixent le seuil de déclenchement à 220 heures doivent trouver à s'appliquer. ……
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2024, n° 21/04226
code du travail . … Sur la contrepartie obligatoire en repos Pour infirmation de la décision, la société Auxiliadom expose qu'en application de l'article D . 3121 - 24 du code du travail , elle n'est pas recevable à…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-10.760
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … C... ; que sur la demande au titre du repos compensateur, l'article D . 3121 - 24 du code du travail dispose que : « A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le…
- Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2025, n° 22/01199
.4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité mentale et physique de ses salariés ; Qu'aux termes de l'article L.3121-30 du Code du travail : 'Des heures…
- Cour d'appel d'Amiens, 9 octobre 2024, n° 23/04284
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- Cour d'appel de Colmar, 13 février 2024, n° 22/00644
Il convient en conséquence d'appliquer les dispositions légales et, notamment, l'article D . 3121 - 24 du code du travail qui fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures. Les bulletins de paie de M…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 1
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-56
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.