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En vigueur

Article D3121-17 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Jurisprudence appliquant l'article D3121-17 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2025, n° 22/05002

    Toutefois, le salarié qui n'a pas été en mesure d'exercer ses droits avant la rupture du contrat de travail, a droit à une indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article D 3121-23 du code du…

  • Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2025, n° 23/01671

    L'article D . 3121 - 17 du code du travail dispose : 'L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. … code du travail .

  • Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2022, n° 21/01647

    pour la première fois par la loi du 17 janvier 2003 de sorte que seules les dispositions de l'article D. 3121-24 du code du travail qui fixent le seuil de déclenchement à 220 heures doivent trouver à s'appliquer. ……

  • Cour d'appel de Douai, 23 février 2024, n° 22/00108

    Il résulte de l'article D . 3121 - 17 du code du travail que l'absence de demande de prise de la contrepartie n'entraîne pas la perte du droit au repos, l'employeur devant alors demander au salarié de prendre…

  • Cour d'appel de Douai, 23 février 2024, n° 22/00109

    Il résulte de l'article D . 3121 - 17 du code du travail que l'absence de demande de prise de la contrepartie n'entraîne pas la perte du droit au repos, l'employeur devant alors demander au salarié de prendre…

  • Cour d'appel de Douai, 23 février 2024, n° 22/00143

    Il résulte de l'article D . 3121 - 17 du code du travail que l'absence de demande de prise de la contrepartie n'entraîne pas la perte du droit au repos, l'employeur devant alors demander au salarié de prendre…

  • Cour d'appel de Douai, 23 février 2024, n° 22/00144

    Il résulte de l'article D . 3121 - 17 du code du travail que l'absence de demande de prise de la contrepartie n'entraîne pas la perte du droit au repos, l'employeur devant alors demander au salarié de prendre…

  • Cour d'appel de Douai, 23 février 2024, n° 22/00101

    Il résulte de l'article D . 3121 - 17 du code du travail que l'absence de demande de prise de la contrepartie n'entraîne pas la perte du droit au repos, l'employeur devant alors demander au salarié de prendre…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.