Article D2373-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière :
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société issue de l'opération transfrontalière et, lorsque la société issue de l'opération transfrontalière n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2373-2 ;
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 2371-4, L. 2372-5, deuxième alinéa, en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-9, L. 2373-1, L. 2373-3, L. 2374-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L2352-9 art. L2352-9
- Cite Code du travail - art. L2371-4 art. L2371-4
- Cite Code du travail - art. L2372-5 art. L2372-5
- Cite Code du travail - art. L2373-1 art. L2373-1
- Cite Code du travail - art. L2373-2 art. L2373-2
- Cite Code du travail - art. L2373-3 art. L2373-3
- Cite Code du travail - art. L2374-1 art. L2374-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 8
- Cite Code du travail art. L2352-9
- Cite Code du travail art. L2371-4
- Cite Code du travail art. L2372-5
- Cite Code du travail art. L2373-2
- Cite Code du travail art. L2373-3
- Cite Code du travail art. L2374-1
- Cite Code du travail art. L2373-3
- Cite Code du travail art. L2373-3
- Cite Code du travail art. L2373-1
- Cite Code du travail art. L2373-1
- Cite Code du travail art. L2373-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.