Aller au contenu
En vigueur

Article D2372-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.