Article D2372-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) art. 1
- Cite Code du travail art. D2372-1
- Cite Code du travail art. D2372-2
- Cite Code du travail art. D2372-1
- Cite Code du travail art. D2372-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.