Article D2372-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet d'opération, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;
2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2371-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ;
3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. D2372-4 (V) art. D2372-4
- Cite Code du travail - art. L2351-6 art. L2351-6
- Cite Code du travail - art. L2352-3 art. L2352-3
- Cite Code du travail - art. L2371-3 art. L2371-3
- Cite Code du travail - art. L2372-3 art. L2372-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 8
- Cite Code du travail art. L2351-6
- Cite Code du travail art. L2352-3
- Cite Code du travail art. L2372-3
- Cite Code du travail art. L2372-3
- Cite Code du travail art. L2371-3
- Cite Code du travail art. L2371-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.