Article D2353-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2353-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne :
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2353-2 ;
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 2351-2, L. 2351-7, L. 2352-14, L. 2352-15, L. 2353-1, L. 2353-3 à L. 2353-32, L. 2354-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L2351-2 (VD) art. L2351-2
- Cite Code du travail - art. L2351-7 (VD) art. L2351-7
- Cite Code du travail - art. L2352-14 (VD) art. L2352-14
- Cite Code du travail - art. L2352-15 (VD) art. L2352-15
- Cite Code du travail - art. L2353-1 (VD) art. L2353-1
- Cite Code du travail - art. L2353-2 (VD) art. L2353-2
- Cite Code du travail - art. L2353-3 (VD) art. L2353-3
- Cite Code du travail - art. L2354-1 (VD) art. L2354-1
- Concorde Code du travail - art. R439-17 (Ab) art. R439-17
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L2351-2
- Cite Code du travail art. L2351-7
- Cite Code du travail art. L2352-14
- Cite Code du travail art. L2352-15
- Cite Code du travail art. L2353-1
- Cite Code du travail art. L2353-3
- Cite Code du travail art. L2354-1
- Concorde Code du travail art. R439-17
- Cite Code du travail art. L2353-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.