Article D2332-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre II : Composition, élection et mandat
La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article D2332-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2025, n° 24/00091
Conformément aux dispositions de l’article D . 2332 - 2 du code du travail , il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité. … Il convient enfin, en application…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. L2333-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.