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En vigueur

Article D2316-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…

La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :

1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;

2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;

4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;

6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

Jurisprudence appliquant l'article D2316-7 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342

    code du travail . … Ainsi et plus particulièrement les dispositions de l’article D . 2316 - 7 du code du travail visés par les requérants dans leurs écritures prévoient exclusivement les dispositions que doit contenir…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 24/51496

    L’article L.2316-23 du code du travail dispose : Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. … Ces clauses types sont fixées par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.