Article D2315-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :
1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ;
2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.
Jurisprudence appliquant l'article D2315-34 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
code du travail . … Enfin, l’article D . 2315 - 34 du code du travail dispose que : « Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D.2315-3, les ressources annuelles sont égales au total : 1° Du montant de…
Textes liés
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- Cite Code du travail - art. D2315-33 (V) art. D2315-33
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-61
- Cite Code du travail art. D2315-29
- Cite Code du travail art. L2315-61
- Cite Code du travail art. D2315-29
- Cite Code du travail art. D2315-33
- Cite Code du travail art. R2312-44
- Cite Code du travail art. R2312-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.