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En vigueur

Article D2315-29 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :

1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;

2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;

3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.

Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article D2315-29 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342

    code du travail . … article D . 2315 - 29 du code du travail : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission des marchés est créée au sein du comité social et économi que qui dépasse, pour au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.