Article D2315-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D2315-29 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
code du travail . … article D . 2315 - 29 du code du travail : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission des marchés est créée au sein du comité social et économi que qui dépasse, pour au…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.