Article D2315-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Jurisprudence appliquant l'article D2315-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 2025, n° 2208344
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En troisième lieu, aux termes de l'article R 2421-9 du code du travail : " L'avis du…
- Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2026, n° 2306496
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2026, n° 2306497
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2026, n° 2306512
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2026, n° 2306517
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Riom, 8 octobre 2024, n° 21/02477
Monsieur [I] soutient que l'employeur n'a pas régulièrement consulté le CSE, étant précisé que la SA LA MONTAGNE, qui a procédé à une consultation par visioconférence, ne justifie pas avoir satisfait aux dispositions…
- Cour d'appel de Rouen, 29 juin 2023, n° 21/02152
D . 2315 - 1 du code du travail , ne justifiaient le report réitéré par l'employeur de la procédure de rupture conventionnelle pour laquelle il avait donné son accord de principe. … En application des dispositions de…
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-419 du 10 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-419 du 10 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Code du travail - art. D2315-2 (V) art. D2315-2
- Cite Code du travail - art. L2315-4 (V) art. L2315-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire art. 2
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire art. 2
- Cite Code du travail art. L2315-4
- Cite Code du travail art. L2315-4
- Cite Code du travail art. D2315-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.