Article D2241-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 1
- Concorde Code du travail art. D2241-8
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Concorde Code du travail art. D2241-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.