Article D2231-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.
III.-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Jurisprudence appliquant l'article D2231-2 du Code du travail
- CADA, avis n° 20195368 (Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre) Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre
En l'absence de réponse de la présidente du conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L. 2222-6 du code du travail , les conventions ou les…
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2012, n° 11/10748
D 2231 - 2 et suivants du Code du Travail , ainsi que la communication à en faire aux salariés au titre des articles L 2262-5 et D 2262-1 du même code ; Qu'il est constant que les formalités de dépôt et publicité…
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2022, n° 19/08488
code du travail . … D 2231 - 2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, n'est, par voie de conséquence, pas opposable à M.
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 18-18.270
de la loi du 1er mars 2013 à compter de son entrée en vigueur, le 4 mars 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 138-25 et L. 138-27 de même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la [1] dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 18-18.270, Inédit
de la loi du 1er mars 2013 à compter de son entrée en vigueur, le 4 mars 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 138-25 et L. 138-27 de même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la [1] dans les…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-17.484
le comité central d'entreprise de la société Hsbc, que certes la détermination de l'application de l'accord de dialogue social entre les parties au jour de sa signature (article 6) s'imposait à ses signataires…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2018, n° 17/03330
Aux termes des articles L 138-25 et L 138-27 du même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE dans les conditions et les modalités prévues par les articles D 2231 - 2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17.484, Inédit
le comité central d'entreprise de la société Hsbc, que certes la détermination de l'application de l'accord de dialogue social entre les parties au jour de sa signature (article 6) s'imposait à ses signataires…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-30 (V) art. R138-30
- Cite Code du travail - art. D2231-6 (V) art. D2231-6
- Cite Code du travail - art. D2231-7 (V) art. D2231-7
- Cite Code du travail - art. D2323-12-2 (Ab) art. D2323-12-2
- Cite Code du travail - art. D2323-9-2 (T) art. D2323-9-2
- Cite Code du travail - art. D3313-1 (V) art. D3313-1
- Cite Code du travail - art. D3323-1 (V) art. D3323-1
- Cite Code du travail - art. D3323-4 (V) art. D3323-4
- Cite Code du travail - art. D3323-8 (V) art. D3323-8
- Cite Code du travail - art. D3345-1 (V) art. D3345-1
- Cite Code du travail - art. D3345-4 (V) art. D3345-4
- Cite Code du travail - art. D3345-6 (V) art. D3345-6
- Concordance Code du travail - art. R132-1 al 1 (Ab) art. R132-1
- Cite Code du travail - art. R2242-1 (V) art. R2242-1
- Cite Code du travail - art. R2242-2-1 (M) art. R2242-2-1
- Cite Code du travail - art. R2522-21 (VD) art. R2522-21
- Cite Code du travail - art. R742-3 (VT) art. R742-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.