Article D2143-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1…
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article D2143-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-19.575
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 2324-24 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que si l'article D . 2143 - 4 précise que le nom du ou des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-19.575, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 2324-24 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que si l'article D . 2143 - 4 précise que le nom du ou des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.939, Inédit
D . 2143 - 4 , L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail . » Réponse de la Cour 11. … Selon l'article D . 2143 - 4 du même code, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-20.719
D . 2143 - 4 du Code du travail . … D . 2143 - 4 du Code du travail .
- Cour de cassation, 4 novembre 2009, n° 09-60.066
D . 2143 - 4 du code du travail ; qu'en donnant acte aux parties, qui n'avaient rien sollicité de tel, de la désignation de M. … AUX MOTIFS QUE sur la nullité pour vice de forme, certes le syndicat CGT n'a pas respecté…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.066, Publié au bulletin
D . 2143 - 4 du code du travail ; qu'en donnant acte aux parties, qui n'avaient rien sollicité de tel, de la désignation de M. … AUX MOTIFS QUE sur la nullité pour vice de forme, certes le syndicat CGT n'a pas respecté…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-20.719 10-20.720, Inédit
D . 2143 - 4 du Code du travail . … D . 2143 - 4 du Code du travail .
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 11-12.312
D . 2143 - 4 du code du travail que pour faciliter la preuve de cette désignation, non pour sa validité ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait, outre le délai de contestation prévu à l'article R. 2324-24 du même code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.