Article D2135-29-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des…
Les informations relatives aux entreprises redevables transmises à l'association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l'article L. 2135-9 par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 sont prévues par la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 2135-10. La convention prévoit notamment la communication des informations suivantes :
1° Le numéro d'identification de l'établissement (SIRET) ;
2° L'identifiant de convention collective de l'établissement (IDCC) ;
3° La raison sociale ;
4° L'effectif moyen annuel ;
5° L'adresse de l'établissement ;
6° Le code activité principale exercée de l'établissement (APET).
La convention prévoit la communication de toute autre information utile à l'application du III de l'article L. 2135-10.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R2135-29-3
- Cite Code du travail art. L2135-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.