Article D2122-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 2…
Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :
a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;
b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
Jurisprudence appliquant l'article D2122-6 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 31/12/2014, 13PA04300, 13PA04870, Inédit au recueil Lebon
Le syndicat soutient que : - l'administration n'a pas respecté les procédures de collecte de l'information prévues à l'article D . 2122 - 6 du code du travail dès lors que les résultats de l'unité économique et sociale…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-60.167
D . 2122 - 6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D . 2122 - 6 et D. 2122-7 du code travail , ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167, Inédit
D . 2122 - 6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D . 2122 - 6 et D. 2122-7 du code travail , ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/04/2021, 434611
Aux termes de l'article D . 2122 - 6 du même code : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03283, Inédit au recueil Lebon
des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 " ; qu'aux termes de l'article D . 2122 - 6 du même code : " (...) … Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article D . 2122 - 6 du code du travail : " Le système de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03284, Inédit au recueil Lebon
des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 " ; qu'aux termes de l'article D . 2122 - 6 du même code : " (...) … Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article D . 2122 - 6 du code du travail : " Le système de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/04/2021, 425524
Aux termes de l'article D . 2122 - 6 du même code : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2014, 13PA03281, Inédit au recueil Lebon
des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 " ; qu'aux termes de l'article D . 2122 - 6 du même code : " (...) … Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article D . 2122 - 6 du code du travail : " Le système de…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-1133 du 4 novembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 (Ab)
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- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 (V)
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- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 (Ab)
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles art. 1
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-11
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.