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En vigueur

Article D212-17 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL > Section 5 : Contrôle de la durée du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.

Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.