Article D212-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL > Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
Jurisprudence appliquant l'article D212-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 98-43.652
travail ; alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que " l'article D . 212 - 17 du Code du travail exclut…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.652, Inédit
travail ; alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que " l'article D . 212 - 17 du Code du travail exclut…
- Cour de cassation, 19 juin 2001, n° 00-86.867
Code du travail , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de…
- Cour de cassation, 24 juin 1997, n° 96-81.561
Code du travail , 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-86.867, Inédit
Code du travail , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1997, 96-81.561, Inédit
Code du travail , 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de…
- Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 18 novembre 2003, 03/00765
Le 1er juin 1998, le contrat de travail a été transféré, en application de l'article L.122-12 du Code du Travail , à la SA BRAKE FRANCE SERVICE. … Sur les heures supplémentaires Hormis les disques chronotachygraphes…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2003, n° 03/00765
Le 1er juin 1998, le contrat de travail a été transféré, en application de l'article L.122-12 du Code du Travail , à la SA BRAKE FRANCE SERVICE. … Sur les heures supplémentaires Hormis les disques chronotachygraphes…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
- Cite Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983
- Cite Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Concorde Code du travail - art. D212-16 (T) art. D212-16
- Concordance Code du travail - art. D212-16 (V) art. D212-16
- Cite Code du travail - art. D212-21 art. D212-21
- Cite Code du travail - art. L620-2 art. L620-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.