Article D1442-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre. Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé.
Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président mentionne cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.
La cour d'appel statue sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé en chambre du conseil au vu du procès-verbal susmentionné. L'intéressé est appelé devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-20 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2024, n° 24/02034
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1442-12 du code du travail que tout conseiller prud'hommes qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 24/02531
code du travail . … L'article D . 1442 - 20 du même code précise : Le président constate le refus de service d'un conseiller prud'homme prévu à l'article L1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.