Article D1442-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-17.422
Code du travail . … D . 1442 - 17 du Code du travail , soit respectivement le 8 décembre 2009 et le 14 décembre 2009, que les quatre conseillers se sont retrouvés pour délibérer des affaires appelées le 13 octobre 2009…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-17.422, Inédit
Code du travail . … D . 1442 - 17 du Code du travail , soit respectivement le 8 décembre 2009 et le 14 décembre 2009, que les quatre conseillers se sont retrouvés pour délibérer des affaires appelées le 13 octobre 2009…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-80.530, Publié au bulletin
code du travail , commence à courir du jour où la démission des fonctions du conseiller prud' homme a acquis un caractère définitif, au sens de l' article R. 512- 15, devenu l' article D . 1442 - 17 dudit code ; D' où…
- Cour de cassation, 6 mai 2008, n° 07-80.530
code du travail , commence à courir du jour où la démission des fonctions du conseiller prud' homme a acquis un caractère définitif, au sens de l' article R. 512- 15, devenu l' article D . 1442 - 17 dudit code ; D' où…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 15-27.555
Attendu qu'aux termes de l'article D1442 - 17 du Code du travail le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-27.555, Inédit
Attendu qu'aux termes de l'article D1442 - 17 du Code du travail le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.